LOCATION – VENTE LICENCE III ET LICENCE IV

Quand le bail commercial a pour objet BAR ou BRASSERIE : obligation d’avoir une licence III ou IV pour l’immatriculation au Tribunal de Commerce

LICENCE III : vente d’alcool jusqu’à 18° (bières, vins,…)

LICENCE IV : vente tout alcool + permet de demander l’autorisation de fermeture tardive.

• Pour transférer une licence III ou IV, bien vérifier que vous êtes à plus de 50 mètres d’un lieu de culte, d’une école, cimetière…(voir arrêté préfectorale)
• Obligation pour toute licence d’avoir le « permis d’exploitation »

Pour tous renseignements contacter Monsieur Pascal CHAFFOT :

Port : 06.50.59.20.69

Email : pascalchaffot@libertecommerces.com