Recherche d'amiante

Tout immeuble (habitation, usage professionnel, bureau, bâtiments agricoles) y compris maison individuelle, dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997
Art. R1334-24 code de la Santé publique
Annexe 13.9 code de la Santé publique

Recherche de plomb

Vente de parties privatives d'immeubles d'habitation construites avant le 01/01/1949
Mesure d'urgence dans le cadre de saturnisme déclenché
Etats des risques d'accessibilité au plomb
Diagnostic de concentrations de plomb supérieures à 1mg/cm dans les revêtements dégradés d'un bien construit avant le 1er janvier 1949 et situé dans une zone à risque définie par le préfet.
Art. L.1334-5 à 1334-10 du code de la Santé publique
Art. L.1334-10 à R. 1334-12 du code de la Santé publique
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006

Mesurage loi Carrez

Tout lot en copropriété d'une surface au sol supérieure à 8 m2, chaque mesurage doit être réalisé en se référant au titre de propriété qui doit pouvoir être consulté par le diagnostiqueur
Art. 46 de la loi 65-557 du 10/07/1965 modifié par la loi n°96-1107 du 18/12/1996

Diagnostic de performance énergétique

Parties privatives
Article L134-1 à L134-5 du Code de la construction et de l'habitat

Décret n°2006-1147 du 14/09/2006

Diagnostic des installations gaz

Parties privatives - Maisons individuelles : Diagnostic des installations intérieures au  gaz naturel de plus de 15 ans

Arrêté du 6 avril 2007

PPR/Etat des risques naturels et technologiques

Biens immobiliers de toute nature
sites SEVESO, zones sismiques, zones inondables

Art. L.125-5 & R.125-23 à 27 du code de l'Environnement

LOCATION

Recherche de plomb

Mise en location d'immeubles d'habitation construit avant le 01/01/1949

Diagnostic de performance énergétique

Mise en location des bâtiments ou lots à usage d'habitation
Arrêté du 3 mai 2007

PPR/Etat des risques naturels et technologiques

Biens immobiliers de toute nature
Sites SEVESO, zones sismiques, zones inondables